Mention IA obligatoire, ce que la loi impose

Voilà le point que la plupart des dirigeants découvrent trop tard. Après le contrôle.

Le texte ne prévoit aucun seuil. Ni de taille, ni de chiffre d’affaires, ni d’effectif. Il ne prévoit pas non plus de classification de risque, contrairement au reste du règlement où seuls les usages dits à haut risque déclenchent des obligations lourdes. Ici, le déclencheur est unique, publier ou exposer un contenu généré face au public.

Concrètement, sont concernés dès aujourd’hui.

• Le site d’un artisan qui a installé un agent conversationnel pour prendre les demandes de devis.
• Une boutique en ligne dont les visuels de mise en situation ont été produits par un modèle.
• Un club, une association, un cabinet qui publie des visuels de communication générés.
• Une agence qui livre ces contenus à ses clients, avec la question de savoir qui, du prestataire ou du client, porte l’obligation.

Sur ce dernier point, la réponse pratique tient en une ligne. Celui qui publie répond de ce qu’il publie. Un prestataire qui livre sans prévenir expose son client, et se met en difficulté le jour où le client s’en aperçoit.

Les sanctions prévues au règlement montent jusqu’à 15 millions d’euros ou 3% du chiffre d’affaires mondial. Pour une PME, le risque immédiat n’est pas là. Il est dans le signalement d’un concurrent, la réclamation d’un client, et la perte de confiance qui suit.

Une seconde obligation européenne suit la même logique et vise en partie les mêmes entreprises, l’accessibilité numérique. Elle s’applique depuis juin 2025 et ses premiers contrôles sont annoncés. Le test qui dit si vous êtes visé tient en 2 questions, nous l’avons détaillé dans accessibilité numérique, êtes-vous concerné.

C’est l’obligation la plus simple du texte, et celle que presque personne n’applique correctement.

Si un robot répond à vos clients, il doit annoncer qu’il est un robot. Un agent conversationnel sur votre site, un robot WhatsApp, un répondeur vocal. Tous concernés, sauf si c’est évident pour la personne.

Et voilà où ça coince. Une ligne dans les mentions légales ne vaut rien. L’information doit arriver au début de l’échange, dans le premier message, au moment où la personne commence à parler.

Une phrase suffit. « Bonjour, vous parlez à un assistant automatique. » C’est tout. Pas de formulaire, pas de case à cocher, pas d’avocat.

C’est le même principe qu’un numéro surtaxé qui vous prévient avant le bip, pas après la facture.

Il y a un cas où vous changez complètement de catégorie, et il vaut mieux le savoir avant. Tant que vous utilisez un robot qu’on vous a vendu, vous restez un simple utilisateur. Le jour où vous livrez un agent sous votre nom, avec votre logo, à un client, vous pouvez basculer du côté du fournisseur. Et là, ce ne sont plus les mêmes obligations du tout.

Asseyez-vous, celle-là est passée sous tous les radars.

Depuis le 2 février 2025, une organisation qui met des outils d’IA entre les mains de ses équipes doit s’assurer qu’elles savent s’en servir. C’est l’article 4 du règlement, appelé maîtrise de l’IA. Un an et demi que ça court, et à peu près personne ne s’en est aperçu.

Rassurez-vous tout de suite sur ce que ce n’est pas. Pas de formation obligatoire, pas de programme officiel, pas de certification, pas de nombre d’heures. Aucun seuil d’effectif non plus.

Ce que le texte demande, c’est du bon sens proportionné. Une structure de 3 personnes qui utilise ChatGPT de temps en temps n’a pas les mêmes obligations qu’une entreprise qui déploie des agents sur des dossiers sensibles. Ce qu’il faut éviter, c’est d’avoir ouvert les outils à tout le monde sans un mot d’explication.

3 preuves suffisent, et vous pouvez les produire cet après-midi.

• Une note interne qui dit ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas.
• La liste des outils que vous laissez utiliser.
• Un suivi des personnes informées ou formées, avec les dates.

Il n’y a pas d’amende propre à l’article 4. Mais en cas d’incident, ne rien avoir mis en place devient une circonstance aggravante, et les sanctions générales du règlement s’appliquent alors.

On arrête de lire et on ouvre un tableur. C’est l’action qui met tout le reste au clair.

Une ligne par endroit où l’IA intervient dans votre activité. Puis 4 colonnes à cocher ou non.

• Ça parle directement à un client ?
• Ça produit du contenu que vous publiez ?
• Ça touche un sujet d’intérêt général ? Santé, environnement, finances, droit.
• Vous le fournissez sous votre nom à des clients ?

Un exemple avec 3 lignes. La rédaction de vos publications coche « contenu publié ». Le robot de votre site coche « client ». Vos comptes rendus de réunion internes ne cochent rien, personne d’autre que vous ne les lit.

En quelques minutes vous savez exactement où vous en êtes. Et le jour où on vous pose la question, vous sortez ce document au lieu de chercher vos mots.

Gardez-le. C’est lui qui vous servira à suivre les prochaines échéances.

Jusqu’ici, personne ne pouvait rien vous demander. Ça vient de changer.

Le 2 août 2026, les autorités françaises ont obtenu leurs pouvoirs de contrôle et de sanction. Avant cette date, le texte existait mais personne n’était armé pour le faire appliquer. Maintenant, si.

La CNIL pilote, en coordination avec la DGCCRF, qui sert de point de contact unique pour la surveillance du marché, et l’ARCOM. S’ajoutent des autorités sectorielles selon votre métier, l’ANSM pour la santé, l’ACPR pour la banque, l’AMF pour les marchés.

Et une bonne nouvelle pour finir, parce qu’il en faut une.

La Commission européenne a ouvert un guichet officiel en français, entièrement gratuit. Vous y trouvez un questionnaire qui situe votre activité par rapport au règlement, le calendrier des prochaines échéances, et un formulaire pour poser vos questions à une équipe d’experts.

C’est du grand public, parfois mal traduit, mais ça existe et c’est correct. Si votre cas est vraiment complexe, allez voir un professionnel plutôt que de vous fier à un questionnaire en ligne.

Dernier point qui va détendre tout le monde. Ce que vous avez publié avant l’entrée en vigueur n’a pas vocation à être repris en masse pour être étiqueté. On regarde devant, pas derrière.